Conditions Générales de Vente
DEFINITION DES PARTIES
Entre l'association FIGHTFORME (immatriculée au Tribunal d'instance de Sarrebourg sous le
numéro Volume 37 / Folio 88 et SIRET 848 100 855 00016) et la SAS Labo RNP
sises 31b rue de Lorquin 57400 IMLING,
au Capital Social de 3000€,
immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Metz,
et sous le numéro de SIRET 951 755 750 00019
représentée par Adrien Chartier
en qualité de CEO,
dûment habilité aux fins des présentes.
L'association peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la
page d’accueil du site ou via : [email protected]
Ci-après le « Vendeur » ou « l'Association ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de programmes sportifs, formations, séminaires et
alimentaires destinés aux sportifs ou autres commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet
(https://fightforme.learnybox.com/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la
Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
Toute utilisation des services proposés sur le site nécessite la consultation, la compréhension et
l’acceptation des présentes conditions générales d’abonnement.
L’abonné, en acceptant les présentes conditions, déclare et reconnaît :
⚫ disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site ;
⚫ être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des
présentes conditions générales ;
⚫ ne présenter aucune contre-indication médicale à l’utilisation des services ;
⚫ être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
L’acceptation des présentes conditions générales d’abonnement et de la commande est mise
en œuvre par le mécanisme du clic ;
⚫ qu’il agit en tant que consommateur, c'est-à-dire que la souscription aux services est
exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part,
et sans rapport direct avec son activité professionnelle ;
⚫ qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en
cause dans l’hypothèse où les services auxquels il a souscrit dans le cadre du site auraient
un rapport avec son activité professionnelle, c'est-à-dire dans l'hypothèse où les servicesauxquels il a souscrit le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales
d’abonnement en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
L’abonné déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site et aux
caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des services proposés sur le site.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le
cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou
Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre
l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout
moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV nouvellement
publiées seront ainsi les nouvelles conditions appliquées avec effet rétroactif. Ces CGV sont
consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
https://fightforme.learnybox.com/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et
sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des
présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente
liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il
a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses
besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve
contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des
transactions.
L’utilisateur est informé que les informations mises en ligne ou données en présentiel et fournies
dans le cadre des services proposés par Fightforme et LABO RNP ne constituent ni des conseils ni
des recommandations à caractère médical et ne peuvent en aucun cas se substituer à des
consultations, traitements ou diagnostics émanant d’un professionnel de santé.
Les informations fournies sur le site où lors de rendez- vous physique / téléphonique le sont à titre
indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur de la consultation d’un professionnel de santé en cas
de problèmes d’origine médicale.
L’utilisateur est conscient que Fightforme / Labo RNP n’exerce aucun contrôle sur la fiabilité, la
véracité et l’exhaustivité des renseignements fournis par celui-ci. Les informations obtenues sont
basées sur les renseignements fournis par ledit utilisateur.
En tout état de cause, l'utilisation des services proposés par Fightforme / Labo RNP et notamment
du suivi personnalisé est réservée aux personnes en bonne santé physique et psychologique.
L'utilisation des services et notamment des programmes est formellement déconseillé notamment
aux personnes :
⚫ souffrant de troubles cardio-vasculaires graves (troubles ischémiques et hypertension
artérielle grave) ;
⚫ souffrant de diabète nécessitant un traitement ;⚫ souffrant de troubles du comportement alimentaire de type anorexie mentale, ou boulimie
nerveuse ;
⚫ sujettes à des troubles psychiatriques ou psycho-pathologiques graves (troubles
psychotiques, troubles bipolaires, dépression qui nécessiterait une prise en charge médicale,
troubles anxieux ou troubles de la personnalité relevant d'un suivi avec un médecin
psychiatre).
L’abonné ne peut pas suivre la partie du programme dédiée à l'activité physique, s’il fait l'objet
d'une contre-indication médicale au sport.
Les services proposés étant réservés à traiter les problèmes de surpoids d’origine non médicale,
l’utilisateur est tenu de s’assurer que son problème de surpoids ne présente pas une cause médicale.
Les services liés à la reprogrammation neuro posturale ne sont pas des formations ou conseils
médicaux ou para médicaux, tout bilan, tout exercice proposé doit être inclus dans un suivi de soin
par un professionnel de santé.
En cas de doute, l'utilisateur est invité à consulter son médecin traitant avant toute souscription à un
abonnement sur le site.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et
précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en
euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des
produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union
européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des
droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles
d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils
seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités
compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des
autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout
moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la
Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente
par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont
systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le
cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification,
adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des
éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le
paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation
par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la
commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne
réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le
Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ACCES ET IDENTIFICATION
Article 5.1. Accès au site et configuration technique requise
Afin de pouvoir accéder aux services, l’abonné doit disposer d’un équipement informatique
connecté à internet.
Pour une utilisation optimisée des services, il est recommandé à l’abonné de disposer d’un
équipement informatique doté des spécifications, logiciels et paramétrages suivants :
⚫ navigateur Internet : Mozilla Firefox version 3.6 et supérieure, Internet Explorer version 8.0
et supérieure, Chrome 10 et supérieure, Safari 5.0 ou Opéra 11 et supérieures ;
⚫ résolution de l'écran: 1024*768 pixels ou plus ;
⚫ autres: activation des fonctions Javascript, acceptation des cookies, acceptation de
l'affichage des fenêtres pop-up, logiciel Adobe flash version 10 (ou supérieure), connexion
Internet de 512kb/secondes au minimum
⚫ Une adresse mail permettant de recevoir des mails journaliers et/ou hebdomadaire
Fightforme / Labo RNP s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux abonnés
d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions
possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances
techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données
d’informations, Fightforme/ Labo RNP fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art,
pour permettre l’accès et l’utilisation du site. Fightforme/ Labo RNP ne saurait en effet assurer une
accessibilité ou une disponibilité absolue du site.
Toutefois, Fightforme / Labo RNP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer
temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment
pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements
sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne
soit limitative.
Fightforme / Labo RNP se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les
services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’abonné de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de
transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.
Article 5.2. Sécurité
Fightforme/ Labo RNP fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le
site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, Fightforme/ Labo
RNP ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette
dernière.
Le site est un système de traitement automatisé de données.
Il est interdit à l’abonné d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site.
Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par Fightforme/Labo RNP. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’abonné entre dans un espace réservé,
sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai Fightforme/ Labo RNP par
courrier électronique à l’adresse [email protected] afin que celui-ci puisse prendre les
mesures nécessaires.
Il est interdit à l’abonné de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n’auraient
pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer
une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code
malveillant ou toute autre technologie nuisible au site.
Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions
du Code pénal.
L’abonné s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion
d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en
conséquence, à ne pas les divulguer.
L’abonné s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations
de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du
site.
L’abonné s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour
conséquence de perturber le bon fonctionnement du site.
L’abonné s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les
infrastructures du site.
L’abonné accepte les caractéristiques et limites d’internet. Il a conscience que les données circulant
sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’abonné prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou
logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
Article 5.3. Identification et accès à l’espace personnel
Le bénéfice des services tels que détaillés ci-dessous nécessite la saisie par l’abonné de certaines
données d’identification sans lesquelles il ne pourra pas bénéficier desdits services.
Certaines parties du site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls abonnés munis d’un
identifiant personnel et d’un mot de passe après identification.
Article 5.4. Mot de passe
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
L’abonné s’engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seul responsable de la
préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une
divulgation involontaire à quiconque.
Toute utilisation du site à partir du mot de passe attribué à l’abonné est présumée comme émanant
exclusivement de l’abonné.
L’abonné est responsable, dans les termes des présentes conditions générales et selon le droit
commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et doncde la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute
information personnelle qu’il a transmise à Fightforme/ Labo RNP
L’abonné s’engage à signaler à Fightforme/ Labo RNP dans les plus brefs délais toute utilisation
frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont il aurait connaissance
- par e-mail à l’adresse [email protected] ;
- par téléphone au 0675540488 , du lundi au vendredi, du 10h à 17h (numéro non surtaxé).
ARTICLE 6 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition
de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de
livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur
s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A
défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et
en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une
confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou
photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de
l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la
durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou
périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des
présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne
titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de
conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne
correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur
par email ou lettre simple.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 8 – MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai
indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client
commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison
différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de
contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans
l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle
qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou
d’endommagement des produits lui est transféré.
ARTICLE 9 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks
disponibles chez nos fournisseurs.
ARTICLE 10 – PAIMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Lepaiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les
informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du
transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement
débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et
financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses
informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant
relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il
est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la
Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Toutes les informations concernant votre carte bancaire sont sécurisées afin de protéger le plus
efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.
Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour les paiements des
commandes passées.
Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande
serait annulée et considérée comme abandonnée.
Le paiement en plusieurs fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet
d'échelonner le règlement pour tout commande.
Des abonnements à l’année peuvent être mis en place selon les formations et/ou suivi.
Concernant les suivis, l’abonné devra prévenir une semaine avant la date de prélèvement pour
mettre fin à l’abonnement
L’abonnement court sur un délai de un an et permet d’étalonner le paiement de la formation ou du
suivi sur une année. Au bout de cette année, si l’abonné n’a pas passé la certification de Labo RNP
en ligne et via le séminaire en présentiel, l’accès à la formation se fera par reconduction d’un nouvel
abonnement de un an, à un tarif moindre, dénommé ‘’Licence’’. L’abonné gardera un accès définitif
à la formation Labo mais n’aura plus accès à la Licence au-delà de ce délai de 1 an.
L’abonné pourra assister à 1 séminaire de 2 jours intitulé ‘’Module 5’’ pendant sa 1ère année de
formation. Après l’inscription à ce séminaire, toute annulation 1 mois avant le séminaire non justifié
par un certificat médical se verra retiré le droit de participer à un séminaire et devra payer le prix du
séminaire seul.
Les prochaines échéances seront prélevées mensuellement sur le compte en banque associé à la
carte de paiement utilisé lors de l'achat, et ce jusqu'à la dernière échéance.
Offre réservée aux personnes physiques majeures titulaires d'une carte bancaire valable au moins un
an après la date de conclusion du contrat de paiement échelonné et dont les utilisations ne sont pas
soumises à une demande d'autorisation systématique (notamment les cartes Visa Electron et
Maestro)
ARTICLE 11 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un
délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs
ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à
l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour
les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par
email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le
prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la
charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets
(emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils
doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Dans le cadre du téléchargement d’une programmation mise à disposition par PDF, aucun remboursement ne sera effectué, la nature du produit étant clairement décrite sur les pages
concernées.
ARTICLE 12 – GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices
cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment
défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit
s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le
consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès
du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des
conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Apparemment défectueux ou ne
correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien
durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à
24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie
contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
(dispositions des articles 1644 du Code Civil).
ARTICLE 12.1 SATISFAIT OU REMBOURSE
I. Concernant Labo RNP et le Mastermind Labo RNP, Garantie "Satisfait ou Remboursé" sous
conditions
Notre garantie "Satisfait ou Remboursé" s'applique sous réserve de respecter les conditions
suivantes :
a. Le client peut demander le remboursement de la formation souscrite dans un délai de 12 mois à
compter de la date de souscription, et sur un intervalle de 30 jour calendaire.
b. Pour être éligible au remboursement, le client doit avoir réalisé les actions suivantes :
i. Avoir participé à un séminaire RNP en présentiel organisé par notre entreprise.
ii. Avoir complété 100% de la formation en ligne.
iii. Avoir posté au moins un message par semaine sur le groupe privé Facebook de la formation ou
sur le groupe Telegram ou sur la formation en ligne, pendant une durée minimale d'un an.
iv. Avoir été présent lors des lives FAQ mensuels, organisés chaque dernier mardi du mois pendant
une durée minimale d'un an. Il est à noter que la date du dernier mardi du mois est la date par défaut
et est susceptible d'être modifiée. Dans ce cas, le client sera averti par e-mail.
Pour demander un remboursement, le client doit adresser une demande écrite à notre service client,
en incluant les preuves nécessaires attestant du respect des conditions énoncées ci-dessus. Le
remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande et aprèsvérification des conditions d'éligibilité.
La garantie "Satisfait ou Remboursé" ne s'applique pas si le client ne remplit pas l'ensemble des
conditions mentionnées dans cet article. Les conditions sont cumulatives, et le non-respect de l'une
d'entre elles rendra la demande de remboursement invalide.
Cette garantie est applicable uniquement aux formations souscrites directement auprès de notre
entreprise. Les formations achetées par l'intermédiaire de tiers ne sont pas éligibles à cette garantie.
ARTICLE 13 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par
lettre simple.
ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes
CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque
motif que ce soit est strictement interdite.
Toutefois les offres de formation et le contenu pourront être utilisées par l'abonné, en précisant que
les contenus sont de la propriété intellectuelle du concept acheté.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance
d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de
la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 16 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des
autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle
n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 17 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous
disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les
données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous
consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 17.2. Communication - Références
Le Client accepte d’être cité par Fightforme/ Labo RNP comme client de ses services. Fightforme /
Labo RNP est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la
nature des services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à
l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers,
communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de
dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.Le Client qui ne souhaite pas pouvoir être cité en informe Fightforme/ Labo RNP par écrit.
Dans le cadre de son Abonnement, le Client peut être convié à des événements de Fightforme/ Labo
RNP.
En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de
vidéos en cas de prise de vue pendant un tel événement. Le Client autorise Fightforme/ Labo RNP à
diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées
directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation
de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de Fightforme /
Labo RNP
Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune
rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions
que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur
les vidéos et photographies adressées par le client à Fightforme / Labo RNP pour donner son avis
et/ou témoigner sur les produits et services de Fightforme/ Labo RNP.
ARTICLE 18. OBLIGATIONS DE L’ABONNE
Article 18.1. Utilisation conforme
La souscription aux services proposés par Fightforme / Labo RNP est réservée aux personnes en
bonne santé physique et psychologique.
Le site n’a aucun caractère médical et les services offerts ne peuvent en aucun cas se substituer à
des consultations, traitements ou diagnostics émanant d’un professionnel de santé.
L’abonné est responsable de son utilisation du site et des services. La responsabilité de Fightforme/
Labo RNP ne saurait donc être engagée en aucune manière que ce soit si l’utilisateur fait une
utilisation non-conforme du site et des services proposés.
Il s’engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales en
agissant de manière compatible avec le site et conformément aux législations et réglementations en
vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L’abonné s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de Fightforme/
Labo RNP, des autres utilisateurs ou encore des tiers.
L’abonné s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres
utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier
électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées
ou spams, de chaînes de courriers électroniques,…
D'une manière générale, l’abonné s'engage à signaler à Fightforme/ Labo RNP toute défaillance des
services ou du site qu'il aurait constaté.
Concernant l’utilisation de la plateforme, l’abonné peut suivre les cours à son rythme, certaines
conditions de temps et durée peuvent être évoquées en fonction des formations.
Concernant les suivis en ligne, sous toutes leurs formes, y compris les mentorats ou masterminds en
ligne, l’abonné doit montrer sa motivation par un retour actif régulier. Fightforme / Labo n’a pas
vocation à relancer les différents abonnés pour qu’ils apportent leurs résultats. En cas de non respect
de ces consignes, Fightforme / Labo peut décider de stopper les suivis, sans pour autant devoir
prolonger les offres souscrites dès le départ.
Concernant les offres de mentorat et de mastermind, celles-ci regroupent des webinaires, en suiviindividuel et / ou collectifs. Les suivis seront à effectuer dans l’année de souscription au contrat.
Les mentorés ont pour obligation de montrer leur motivation régulièrement (en affichant une
présence mensuelle, en exécutant les tâches et objectifs demandés). Les clients ne pourront pas se
retourner contre l’association s’ils ne respectent pas leurs engagements.
Les suivis mis en place doivent être respectés au jour le jour et selon les informations données par le
praticien RNP. Si le client ne suit pas les prescriptions sur l’entraînement et autour de
l’entraînement, Labo RNP ne peut être tenu pour responsable.
Article 18.2. Qualité des contributions
L’abonné s’engage à ce que les contributions publiées sur le site ou dans le cadre des services ne
soient pas contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux
stipulations des présentes.
Notamment, le contenu de ces contributions ne doit pas être susceptible de porter atteinte à l’image
du site, des fonctionnalités et prestations qui y sont proposées ou encore de Fightforme/ Labo RNP.
L’abonné s’engage notamment à s’interdire de communiquer des contributions :
⚫ sans rapport avec l’objet du site, incomplet ou ne reflétant pas l’esprit du site
⚫ contraires aux intérêts moraux et/ou matériels de Méta-coaching
⚫ contraires aux lois et règlements en vigueur ;
⚫ diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux, obscènes, mensongers, fallacieux, agressifs,
menaçants, vulgaires, dénigrants, médisants, calomnieux, indécent, ou portant atteinte à
l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale,
de quelque que manière que ce soit ;
⚫ et notamment sans que cela ne soit limitatif :
haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte
à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de
personnes ;
incitant à la discrimination, à l’injure, à la haine ou à la violence à l’égard d’une
personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur
appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
de leur handicap, de leur préférences sexuelles, ou de toute autre différence ;
faisant l’apologie ou la négation ou remettant en question des crimes de guerre ou
des crimes contre l’humanité,
contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
incitant à la violence notamment celle faite aux femmes,
incitant de quelque manière que ce soit à la pornographie enfantine ;
encourageant, aidant, colportant ou propageant de quelque manière que ce soit des
rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances ;
portant atteinte à des mineurs, ou aux droits et à la protection des enfants ou
adolescents ; incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre autrui ;
incitant à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ;
⚫ comportant des termes, propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte au respect de
la personne humaine ou de sa dignité ;
⚫ comportant des termes, propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et
délits tels le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, etc. ;
⚫ susceptible de faire apparaître des croyances religieuses ou politiques ;
⚫ visant à détourner la finalité du site et des services à des fins de propagande, de
prosélytisme.
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aux droits de tiers, et notamment :
⚫ ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers, à une enseigne, une
dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique ;
⚫ ne portent pas atteinte à des droits de la personnalité, à la vie privée des personnes et/ou aux
droits de celles-ci sur leur image et/ou à la propriété des biens et/ou aux dispositions
relatives à la protection des données à caractère personnel et/ou au droit de la concurrence
et/ou au droit commercial et des sociétés et/ou au droit social et/ou au droit de la
consommation.
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des contributions qu’il publie et s’engage à porter le plus grand soin à leur contenu.
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conséquence, ne s'oppose à sa conclusion et à son exécution.
En conséquence, l’abonné garantit Fightforme/ Labo RNP contre toute action, réclamation,
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personne invoquant notamment un droit de propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence
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dispositions légales et réglementaires applicables , et qui se rattacherait, directement ou
indirectement, au contenu des contributions communiquées par l’abonné.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
ARTICLE 20. PROPRIÉTÉ
Article 20.1. Propriété intellectuelle de FIGHTFORME / LABO / OPI / CTF / BANANA
TACTICALLes présentes conditions n‘emportent aucune cession ou concession de droits de propriété
intellectuelle au bénéfice de l’abonné, qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte
susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de
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A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les
dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes
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les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le site ou toute
autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de
Fightforme/ Labo RNP ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés
par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation
expresse de Fightforme/ Labo RNP, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement
une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En aucun cas, l’abonné n’est autorisé à télécharger et/ou à modifier et/ou à reproduire tout ou partie
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rien faire qui puisse créer une quelconque référence à la Société Fightforme/ Labo RNP ou au site et
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rubrique …) et/ou dénomination et/ou de marques et/ou de logos ou autres signes distinctifs de la
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Article 20.2. Propriété intellectuelle de l'abonné
Les contributions publiées et mises en ligne sur le site par l’abonné, notamment sur le forum, ne
sont soumises, par leur nature, à aucun droit de propriété intellectuelle.
A ce titre, les abonnés reconnaissent notamment que Fightforme/ Labo RNP est libre de les
exploiter, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit et pour quelque usage que ce soit.
Si l’une des contributions revêt le caractère d’originalité propre à accorder à son auteur la protection
au titre du droit d’auteur, ce dernier cède à Fightforme/ Labo RNP à titre gratuit, avec toutes les
garanties de fait et de droit associées, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qu'il serait
susceptible de détenir sur les contributions qu’il aura publié sur le site.
Les droits cédés comprennent, en application de l'article L. 131-3 du Code de la propriété
intellectuelle:
- pour le droit de reproduction : le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des
contenus sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
- pour le droit d'adaptation : le droit de modifier, de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions
des contenus, de les maintenir, de les mettre à jour, de les enrichir, de les associer en tout ou partie à
tout texte ou légende, de les traduire en toute langue, de les intégrer en tout ou partie à toutes
œuvres existantes ou à venir, et ce sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;- pour le droit de représentation : le droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les contenus
par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunications et
ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications.
Pour l'ensemble des droits susvisés, sont compris les vecteurs de communication et les supports de
toute nature, tels que la diffusion directe ou indirecte par tout moyen électronique, de
télécommunication et de communication électronique, satellitaire ou par câble, sous forme
télévisuelle par voie hertzienne terrestre ou spatiale, analogique ou numérique, sous toute forme,
telles que intranet, internet, GSM, GPRS, UMTS et sur tous supports présents et à venir, notamment
papier, électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, DVD, CD Rom.
Les droits énumérés dans le présent article sont cédés à Fightforme/ Labo RNP pour toute la durée
légale de protection des droits de propriété intellectuelle telle que reconnue par les lois présentes ou
à venir et pour le monde entier.
Article 20.3. Méthode et savoir-faire
Fightforme / Labo RNP conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et
des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.
Cette clause Propriété survivra à la fin des présentes jusqu’au terme de son objet particulier et ce
quelle qu’en soit la raison ou le motif.
ARTICLE 21. STIPULATIONS GÉNÉRALES
Article 21.1. Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Article 21.2. Sincérité
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été
communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
Article 21.3. Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, les présentes
conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire exprès des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que les événements suivants : la
guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de
Fightforme/ Labo RNP, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions
légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de
commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de
10% du personnel de Fightforme/ Labo RNP dans une période de deux mois consécutifs, l’absence
de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, desréseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités
d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties
empêchant l’exécution normale de la présente convention.
Article 21.4. Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres
figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés
inexistants.
Article 21.5. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée
en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
Article 21.6. Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a
pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les
droits en cause.
Article 21.7. Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements,
prestations, produits et personnels.
ARTICLE 22. PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE
L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même
valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Fightforme/ Labo RNP
seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi
jusqu’à preuve du contraire.
L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et
durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 23. LANGUE
La langue faisant foi est le français.Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la
langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté
d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les
relations existant entre Fightforme/ Labo RNP et l’abonné.
ARTICLE 24. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions d’abonnement sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution
des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient
pour vocation à s’appliquer à l’abonné en sa qualité de consommateur.
ARTICLE 25. RÈGLEMENT DES LITIGES
L’abonné est informé par Fightforme/ Labo RNP de la possibilité de recourir, en cas de contestation
relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout
autre mode alternatif de règlement des différends.